Démission pour reconversion : garder vos droits en suivant la

Vous pouvez démissionner pour vous reconvertir et garder vos droits, mais pas n’importe comment. Suivez l’ordre impératif : conseil en évolution professionnelle, validation du caractère réel et sérieux par Transitions Pro, puis seulement démission et inscription à France Travail. Votre projet de transition professionnelle sécurise votre parcours si vous respectez ces étapes et les délais imposés.

Réponse courte : puis‑je démissionner pour me reconvertir et garder mes droits ?

Oui, à condition de procéder ainsi : prendre un conseil en évolution professionnelle (CEP) avant toute démission, faire valider le caractère réel et sérieux du projet par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (Transitions Pro), démissionner, puis vous inscrire à France Travail. Cet enchaînement résulte de l’article L5422‑1‑1 du code du travail et conditionne l’accès à l’allocation.

Ce que vous pouvez faire cette semaine

• Contacter un conseiller CEP. Le CEP est gratuit et ouvert à tous les actifs selon l’article L6111‑6 du code du travail. Vous pouvez passer par l’APEC si vous êtes cadre, par France Travail si vous êtes demandeur d’emploi, par Cap emploi si vous êtes en situation de handicap, ou par l’opérateur régional pour les salariés.
• Rassembler les pièces pour votre saisine Transitions Pro : CV, justificatifs d’ancienneté, description de la formation visée, éléments de faisabilité (financement, calendrier), preuves d’opportunités d’emploi.
• Ne démissionnez pas avant d’avoir reçu l’attestation de validation délivrée par la CPIR de votre région. Sans ce document, votre démission ne sera pas reconnue comme légitime au sens du droit à l’allocation liée à la démission‑reconversion.

Références utiles : article L5422‑1‑1 du code du travail, article L6111‑6 du code du travail.

L’ordre impératif : CEP → Transitions Pro (CPIR) → démission → France Travail

Pourquoi cet ordre est‑il impératif ? Parce que l’article L5422‑1‑1 du code du travail prévoit explicitement que la démission ouvrant droit à l’allocation suppose un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux, élaboré avec le CEP et validé par la commission régionale avant la rupture du contrat. Une démission effectuée avant ces étapes est en principe irrecevable pour ce dispositif.

Le rôle du CEP :

• Vous aider à clarifier votre objectif, vos compétences mobilisables et vos besoins de formation.
• Établir un plan d’action avec jalons et pièces à produire pour la CPIR.
• Orienter vers les certifications inscrites au RNCP/RS, vers les financements mobilisables et vers les organismes de formation pertinents. Le CEP est gratuit et indépendant au sens de l’article L6111‑6.

La validation Transitions Pro (CPIR) :

• Vous déposez un dossier prouvant le caractère « réel et sérieux » de votre projet : cohérence du parcours, adéquation entre formation et métier visé, faisabilité financière et calendrier, perspectives d’emploi.
• Si la commission valide, elle délivre une attestation. En pratique, un délai courant d’environ 6 mois est souvent mentionné pour mettre en œuvre le projet après attestation. Vérifiez les consignes de votre CPIR régionale.

Ensuite, vous pouvez formaliser votre démission, puis vous inscrire à France Travail pour l’ouverture de vos droits et l’accompagnement à la reconversion.

À qui vous adresser

• Conseil en évolution professionnelle (CEP) : gratuit et ouvert à tous les actifs, en vertu de l’article L6111‑6 du code du travail. Interlocuteurs selon votre situation : APEC pour les cadres, France Travail pour les demandeurs d’emploi, Cap emploi pour les personnes en situation de handicap, opérateur régional désigné pour les salariés. Contactez‑les dès le démarrage du projet.
• Transitions Pro (CPIR de votre région) : c’est l’instance qui instruit et valide le caractère réel et sérieux de la démission‑reconversion et qui gère le projet de transition professionnelle (PTP). Cherchez la page Transitions Pro de votre région pour les modalités et calendriers. Un point d’entrée national est accessible depuis Transitions Pro.
• France Travail : après votre démission validée et effective, inscrivez‑vous pour activer vos droits et bénéficier de l’accompagnement vers l’emploi et des financements mobilisables selon votre situation.

Si vous traversez un moment de grande détresse, appelez le 15 ou le 112 en cas d’urgence vitale. Le 3114, numéro national de prévention du suicide, est gratuit, confidentiel et accessible 24 h/24 et 7 j/7. Parlez‑en aussi à votre médecin traitant ou au médecin du travail.

Conditions d’éligibilité principales (ce que regarde la CPIR)

Ancienneté et affiliation. Les documents de référence régionaux indiquent généralement une exigence d’activité salariée continue d’environ 5 ans, soit près de 1 300 jours travaillés sur les 60 derniers mois, pour entrer dans le dispositif de démission‑reconversion. Vérifiez la règle exacte sur la page Transitions Pro de votre région, car l’instruction est régionale.

Le caractère « réel et sérieux » du projet. La commission apprécie notamment :

• La cohérence entre votre parcours, les compétences déjà acquises et le métier visé.
• La pertinence de la formation envisagée (idéalement enregistrée au RNCP/RS) et son adéquation aux exigences du marché du travail.
• La faisabilité financière et le calendrier de mise en œuvre, y compris les dispositifs de financement mobilisables.
• Les perspectives d’emploi et les justificatifs fournis (enquêtes métier, offres, promesses d’embauche le cas échéant).

Pour les salariés souhaitant se former tout en étant rémunérés, le projet de transition professionnelle (PTP) se demande également auprès de Transitions Pro de votre région. Il vise à financer une formation certifiante en maintenant la rémunération, sous conditions d’ancienneté. Le PTP est distinct de la démission‑reconversion mais peut s’inscrire dans la même stratégie de transition.

Financement et coûts : que paie qui

Votre parcours combinera souvent plusieurs sources.

• Compte personnel de formation (CPF) : depuis le décret n° 2026‑234 du 30/03/2026, une participation forfaitaire de 150 € est due par le titulaire lorsqu’il mobilise son CPF, sauf exonération pour les demandeurs d’emploi et les cas d’abondement employeur. Référence : Mon Compte Formation.
• Bilan de compétences : il peut préparer votre projet. Le bilan est une action légale de formation définie à l’article L6313‑1 du code du travail et sa durée maximale est de 24 heures (articles L6313‑4 et suivants). La prise en charge CPF pour un bilan est plafonnée à 1 600 € selon les décrets n° 2026‑126 et n° 2026‑127 du 24/02/2026, avec un délai minimal de 5 ans entre deux bilans financés par le CPF. Pour les actions financées sur fonds publics, une durée minimale d’accompagnement de 13 heures est prévue par le décret n° 2026‑127.
• PTP via Transitions Pro : peut financer une formation certifiante avec maintien de la rémunération, sous conditions d’ancienneté et d’acceptation du dossier. Les critères et plafonds opérationnels varient selon les régions et enveloppes ; reportez‑vous à Transitions Pro de votre région pour les barèmes et calendriers.
• France Travail : gère l’inscription et l’allocation après démission‑reconversion régulière. Les calculs d’indemnisation relèvent de France Travail et des règles applicables au moment de votre inscription.

À savoir : un organisme « Qualiopi » est certifié sur ses processus, pas sur des résultats. Cette certification est obligatoire pour accéder à des fonds publics ou mutualisés, mais ne préjuge pas de la qualité pédagogique finale.

Encadré financement — Les montants et conditions cités (participation CPF de 150 € selon le décret n° 2026‑234 du 30/03/2026 ; plafond de 1 600 € pour un bilan de compétences, délai de 5 ans entre deux bilans, durée minimale de 13 h prévues par les décrets n° 2026‑126 et n° 2026‑127 du 24/02/2026) sont réglementaires et susceptibles d’évoluer. Vérifiez le jour de votre démarche sur Mon Compte Formation et, pour le reste, auprès de Transitions Pro dans votre région.

Cas particuliers, délais et vérifications

• Démission avant CEP : si vous démissionnez avant d’avoir pris un CEP et avant la validation CPIR, votre démission n’entre pas dans le cadre de la démission‑reconversion au sens de l’article L5422‑1‑1. Vous risquez de perdre le bénéfice de l’allocation liée à ce dispositif.
• Délai après attestation : un délai pratique d’environ 6 mois est souvent requis entre l’attestation de la CPIR et la mise en œuvre du projet (démission effective, inscription, entrée en formation). Certaines CPIR peuvent annoncer des assouplissements ponctuels ; consultez les actualités de votre Transitions Pro régionale.
• Type de formation : privilégiez une certification enregistrée au RNCP ou au RS. Une formation non certifiante peut réduire les possibilités de prise en charge et de reconnaissance par la commission.
• Paramètres qui changent souvent : plafonds CPF, listes de formations éligibles, calendriers et enveloppes régionales, durées minimales réglementaires, règles pratiques d’instruction des dossiers. Refaites un point sur ces éléments avant toute inscription payante ou envoi de démission.
• Bilan de compétences et confidentialité : le document de synthèse vous appartient et n’est transmis à l’employeur qu’avec votre accord écrit, conformément aux articles L6313‑4 et R6313‑7 du code du travail.

Checklist opératoire après attestation CPIR :

• Fixer votre date de démission en tenant compte des délais de préavis et de la date d’entrée en formation.
• Anticiper votre inscription à France Travail pour éviter les ruptures de droits.
• Bloquer vos financements complémentaires le cas échéant (CPF, abondement employeur/OPCO, PTP, autres aides régionales).
• Confirmer votre place en formation et récupérer la convention ou le devis détaillé.

Questions fréquentes

Le CEP est‑il vraiment gratuit et pour qui s’adresse‑t‑il ?

Oui. Le conseil en évolution professionnelle est gratuit et ouvert à tous les actifs selon l’article L6111‑6 du code du travail. Les opérateurs varient selon votre situation : APEC pour les cadres, France Travail pour les demandeurs d’emploi, Cap emploi pour les personnes en situation de handicap, opérateur régional pour les salariés.

Que se passe‑t‑il si je démissionne sans validation de Transitions Pro ?

Votre démission ne sera pas reconnue comme relevant de la démission‑reconversion prévue par l’article L5422‑1‑1. Vous ne pourrez pas faire valoir l’attestation CPIR et risquez de ne pas ouvrir droit à l’allocation dans ce cadre spécifique.

La participation de 150 € au CPF s’applique‑t‑elle à tous les achats ?

Elle s’applique, depuis le décret n° 2026‑234 du 30/03/2026, aux mobilisations du CPF avec des exonérations prévues, notamment pour les demandeurs d’emploi et lorsque l’employeur abonde. Référez‑vous à Mon Compte Formation pour les cas d’exonération et les modalités pratiques.

Le PTP me rémunère‑t‑il pendant la formation ?

Le projet de transition professionnelle peut maintenir votre rémunération pendant une formation certifiante, sous conditions d’ancienneté et d’acceptation du dossier par Transitions Pro. Les règles pratiques et plafonds dépendent de votre région et des enveloppes disponibles, renseignez‑vous auprès de votre CPIR.

Envie d’y voir clair avant d’agir ? Vous pouvez faire le point en 2 minutes avec notre diagnostic Objectif Rebond, gratuit et anonyme, pour situer vos priorités et vos prochaines étapes.