Démission pour reconversion : l’ordre à respecter

Vous pouvez démissionner pour vous reconvertir et ouvrir des droits à l’allocation, mais pas n’importe comment. La règle est stricte : commencez par un conseil en évolution professionnelle (CEP), faites valider votre projet par Transitions Pro, puis seulement démissionnez et inscrivez-vous à France Travail. C’est l’ordre prévu par l’article L5422-1-1 du code du travail et les guides de Transitions Pro.

Réponse rapide

Non : vous ne devez pas démissionner avant d’avoir demandé un CEP. Voici l’ordre impératif prévu par l’article L5422-1-1 du code du travail et rappelé par Transitions Pro.

• 1) CEP avec un conseiller dédié pour clarifier votre projet
• 2) Validation du caractère « réel et sérieux » par la commission Transitions Pro (CPIR)
• 3) Démission, après obtention de l’attestation CPIR
• 4) Inscription à France Travail et demande d’allocation dans les 6 mois suivant l’attestation

Si vous démissionnez avant d’avoir obtenu l’avis favorable, votre dossier sera irrecevable au titre du dispositif démission-reconversion (article L5422-1-1 ; guides Transitions Pro).

Que permet ce dispositif (pour qui, et pourquoi)

Le dispositif « démission-reconversion » s’adresse aux salariés qui veulent se reconvertir vers un autre métier ou créer/reprendre une entreprise, tout en sécurisant l’accès à l’allocation après leur démission. L’objectif est de vérifier en amont la solidité du projet, puis d’ouvrir la voie à une indemnisation une fois la démission intervenue dans les règles (article L5422-1-1 ; guides Transitions Pro).

Deux types de projets sont éligibles selon les guides régionaux de Transitions Pro : un projet de formation certifiante menant à un métier différent, ou un projet de création/reprise d’entreprise. Une condition d’activité antérieure est généralement attendue ; les documents régionaux évoquent un ordre de grandeur d’environ 5 ans d’activité salariée continue, soit environ 1 300 jours travaillés au total. Cette valeur est indicative et doit être confirmée auprès de votre Transitions Pro régionale.

La commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) délivre, en cas d’avis favorable, une attestation du « caractère réel et sérieux » de votre projet. Vous disposez alors d’un délai réglementaire de 6 mois pour démissionner puis vous inscrire à France Travail, comme l’indiquent les guides publics de Transitions Pro.

Étapes détaillées (ce que vous faites, quand, et qui contacter)

Étape 1 — Conseil en évolution professionnelle (CEP). Le CEP est gratuit et ouvert à tous les actifs, selon l’article L6111-6 du code du travail. Pour un salarié du privé, l’opérateur régional CEP vous reçoit ; pour un cadre, vous pouvez aussi passer par l’APEC ; pour une personne en situation de handicap, Cap emploi ; pour un demandeur d’emploi, France Travail. Le CEP sert à clarifier votre objectif, identifier les compétences à acquérir et baliser les financements possibles.

Encadré — CEP gratuit : le conseil en évolution professionnelle est un service public gratuit, neutre et confidentiel. Il est accessible à tous les actifs, quel que soit leur statut, en application de l’article L6111-6 du code du travail. Vous pouvez demander un rendez-vous auprès de l’opérateur CEP de votre région, de l’APEC (cadres), de Cap emploi (si vous êtes en situation de handicap) ou de France Travail (si vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi).

Étape 2 — Dossier Transitions Pro (CPIR). Vous préparez un dossier précis démontrant le caractère « réel et sérieux » du projet : objectifs, formation visée ou plan d’affaires, éléments de faisabilité, pièces justificatives. La liste des pièces varie selon les régions : consultez le site de votre Transitions Pro régionale et suivez le guide de constitution de dossier. Un avis favorable déclenche la délivrance de l’attestation.

Étape 3 — Démission après attestation. Une fois l’attestation en main, vous avez 6 mois pour démissionner et enclencher la suite. Respectez le préavis prévu par votre contrat ou votre convention collective. Avant cette attestation, ne démissionnez pas : une démission anticipée vous ferait perdre l’accès au dispositif (article L5422-1-1 ; guides Transitions Pro).

Étape 4 — Inscription à France Travail. Après la fin de votre contrat, inscrivez-vous à France Travail dans le délai de 6 mois courant depuis l’attestation, puis demandez l’allocation appropriée. Pour le détail des droits et du calcul de l’ARE, référez-vous aux informations officielles de France Travail.

Bon à savoir : si votre projet inclut une formation certifiante longue, explorez aussi le « projet de transition professionnelle » (PTP), géré par Transitions Pro, qui peut financer la formation avec maintien de rémunération sous conditions d’ancienneté. Le CEP vous aidera à arbitrer entre les dispositifs selon votre situation.

Cas particuliers et pièges fréquents (CDI, CDD, intérim, cadre)

CDI : vous suivez le schéma standard en quatre étapes. Le préavis s’applique. Planifiez votre date de départ en cohérence avec vos démarches Transitions Pro et votre inscription à France Travail.

CDD / intérim : selon les guides régionaux de Transitions Pro, la faisabilité se jauge au cas par cas. Anticipez la fin de contrat pour déposer le dossier CPIR avant d’être sans activité, et cadrez le démarrage de votre projet ou formation dans les délais impartis. Adressez-vous à votre Transitions Pro régionale pour connaître les modalités exactes de dépôt et de calendrier.

Cadres : l’APEC est votre interlocuteur CEP dédié pour affiner le projet, la cible métier et le plan d’action. Le dispositif démission-reconversion reste accessible, sous réserve de l’avis favorable de Transitions Pro.

Piège fréquent : démissionner avant d’avoir passé le CEP et obtenu l’attestation CPIR. C’est l’erreur qui ferme la porte au dispositif prévu par l’article L5422-1-1. Prenez le temps de la validation préalable, même si vous vous sentez prêt à partir.

Secret du bilan : si vous réalisez un bilan de compétences pour étayer votre projet, sachez que le bilan est défini à l’article L6313-1 du code du travail et dure au maximum 24 heures (articles L6313-4 et suivants). Le document de synthèse appartient au bénéficiaire ; il n’est transmis à l’employeur qu’avec votre accord écrit, selon l’article L6313-4 et l’article R6313-7.

Financement : quelles aides et quels montants peuvent s’appliquer

Encadré financement — valeursvérifiez sur moncompteformation.gouv.fr avant toute démarche

• CPF : vous pouvez mobiliser votre compte pour financer une formation ou un bilan de compétences. Le plafond public relevé pour un bilan est de 1 600 € selon les fiches officielles. Une participation forfaitaire du titulaire de 150 € s’applique depuis le décret n° 2026-234 du 30/03/2026, sauf exonération pour les demandeurs d’emploi ou si l’employeur abonde. Référez-vous à Mon Compte Formation et aux actualités Service-Public pour confirmer les montants le jour de votre inscription.
• Abondements : des compléments peuvent venir de l’employeur, de la Région, de France Travail ou de Transitions Pro selon les cas. Les règles et montants varient par territoire et par projet. Contactez votre Transitions Pro régionale.
• PTP (Projet de transition professionnelle) : si vous devez suivre une formation certifiante longue pour changer de métier, le PTP, géré par Transitions Pro, peut maintenir une rémunération sous conditions. Le CEP vous aidera à vérifier l’éligibilité et l’opportunité de ce levier.

Pour les bilans de compétences financés sur fonds publics, une durée minimale d’accompagnement de 13 heures est généralement exigée par les textes d’application de 2026. Et un seul bilan peut être financé par le CPF tous les 5 ans selon les règles publiées. Vérifiez toujours les conditions actualisées sur Mon Compte Formation.

Conséquences sur vos droits sociaux (ARE, maintien de salaire, IJSS)

Allocation après démission : après avis favorable de Transitions Pro et démission dans les 6 mois, vous pourrez demander l’allocation auprès de France Travail une fois inscrit. Les modalités d’ouverture de droits et le calcul de l’ARE relèvent des règles publiques ; pour une évaluation personnalisée, consultez les informations de France Travail.

Arrêt de travail avant ou pendant la reconversion : si vous êtes en arrêt, les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sont, en droit commun, versées à partir du 4e jour d’arrêt (carence de 3 jours), pour un montant équivalant à 50 % du salaire de base et dans la limite d’un plafond brut/jour relevé à 42,97 €. La durée maximale d’IJSS en droit commun est de 12 mois sur 3 ans. Ces paramètres figurent dans la fiche officielle Service-Public F3053.

Maintien de salaire employeur : sous réserve d’1 an d’ancienneté, l’employeur doit compléter, après un délai de 7 jours, les IJSS pour atteindre un pourcentage du salaire, avec une durée de maintien qui augmente avec l’ancienneté. Ces obligations sont prévues par l’article L1226-1 du code du travail et précisées par la fiche Service-Public F3053. Référez-vous aussi à votre convention collective.

Visites médicales utiles : en cas d’arrêt supérieur à 30 jours, vous pouvez solliciter une visite de préreprise avec le médecin du travail afin de préparer votre retour ou votre réorientation. La visite de reprise doit être organisée dans les 8 jours suivant la reprise effective. Ces règles découlent des articles R.4624-29 et R.4624-31 du code du travail, tels que repris par les synthèses publiques.

À qui vous adresser

• Votre conseiller CEP : opérateur régional CEP pour les salariés, APEC pour les cadres, Cap emploi si vous êtes en situation de handicap, France Travail si vous êtes demandeur d’emploi. Le CEP est gratuit, prévu par l’article L6111-6.
• Votre Transitions Pro régionale (CPIR) : pour le dossier « démission-reconversion » et, le cas échéant, un PTP. Consultez les modalités et calendriers sur le site de votre région. Exemple d’information publique : Transitions Pro.
• France Travail : pour l’inscription et la demande d’allocation après votre démission selon la procédure validée. Informations officielles sur la page candidat de France Travail.
• Mon Compte Formation : pour consulter vos droits et valider un achat de formation ou un bilan de compétences via Mon Compte Formation.
• Médecin du travail : pour une visite de préreprise ou de reprise si vous êtes en arrêt, en application des articles R.4624-29 et R.4624-31.
• Médecin traitant : pour toute question de santé en lien avec votre situation professionnelle. Les aspects médicaux ne relèvent pas du CEP.

Questions fréquentes

Puis-je démissionner et faire valider mon projet ensuite par Transitions Pro ?

Non. L’article L5422-1-1 impose le CEP puis la validation Transitions Pro avant la démission. Une démission anticipée rend le dossier irrecevable pour l’ouverture des droits au titre du dispositif.

Mon CPF peut-il financer un bilan de compétences avant la validation CPIR ?

Oui, vous pouvez mobiliser votre CPF à tout moment pour un bilan de compétences défini par l’article L6313-1, dans la limite des règles publiques en vigueur. Le plafond relevé pour un bilan est de 1 600 € et une participation de 150 € peut s’appliquer ; vérifiez les conditions actualisées sur Mon Compte Formation.

Combien de temps ai-je après l’attestation CPIR pour démissionner et m’inscrire à France Travail ?

Vous disposez d’un délai réglementaire de 6 mois indiqué par les guides Transitions Pro. Démissionnez puis inscrivez-vous à France Travail dans ce délai pour demander l’allocation.

Si je suis en arrêt maladie, mes droits changent-ils pendant ma reconversion ?

Les IJSS suivent les règles générales rappelées par Service-Public F3053 : carence de 3 jours, 50 % du salaire de base, plafond journalier relevé à 42,97 €, durée maximale de 12 mois sur 3 ans en droit commun. Le maintien de salaire employeur suppose 1 an d’ancienneté (article L1226-1) et peut varier selon la convention collective.

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