Uniforme fourni par l’employeur : la loi PFAS change-t-elle la donne ?

Lundi, 9 h. Un carton de polos neufs au logo de l’entreprise arrive à l’accueil, avec une consigne : on les porte dès la semaine prochaine. Personne ne lit l’étiquette. C’est pourtant là que commence la pollution invisible des vêtements, celle des traitements chimiques qu’on ne voit pas et qu’on porte huit heures par jour. Depuis le 1er janvier 2026, une loi française interdit les PFAS dans la plupart des vêtements neufs. Elle couvre le polo de l’accueil, mais pas la veste de protection de l’atelier. Je vous explique ce qui a changé, ce qui reste flou et qui décide dans votre entreprise.

Depuis janvier 2026, ce que la loi interdit dans les textiles neufs, et ce qu’elle laisse passer

La loi n° 2025-188 du 27 février 2025 vise les PFAS, ces substances per- et polyfluoroalkylées qui rendent un tissu déperlant ou antitache. On les surnomme « polluants éternels » parce qu’elles se dégradent très mal. Depuis le 1er janvier 2026, il est interdit de fabriquer, d’importer, d’exporter ou de mettre sur le marché en France des vêtements, des chaussures et des produits imperméabilisants qui en contiennent. Les cosmétiques et les farts de ski sont visés aussi.

Le texte prévoit des exceptions, et pour un salarié ce sont elles qui comptent. Les vêtements et chaussures de protection, comme ceux des militaires ou des pompiers, sont exclus. Le décret d’application exclut aussi les équipements de protection individuelle (les EPI) et leurs produits de traitement, ainsi que les textiles qui contiennent au moins 20 % de matière recyclée issue de déchets de consommation. Ces précisions figurent dans la foire aux questions du ministère de la Transition écologique, mise en ligne en mai 2026.

Le décret fixe aussi des seuils de traces : 25 ppb pour un PFAS pris isolément, 250 ppb pour la somme des PFAS ciblés, 50 ppm si l’on compte les polymères. « Sans PFAS » ne veut donc pas dire zéro molécule. Cela veut dire sous ces seuils. En 2030, l’interdiction s’étendra à l’ensemble des textiles, ameublement compris, sauf les textiles techniques à usage industriel exclusif.

Retenez la différence entre deux tenues. Le polo, le tablier de vente ou la blouse d’accueil sont de l’habillement, donc concernés par la loi. La parka haute visibilité ou la combinaison anti-projections sont des EPI, donc exclues. Cette exclusion se défend : une veste de pompier doit d’abord protéger celui qui la porte. Elle ne dit pas pour autant que ces tenues ne contiennent rien.

La pollution invisible des vêtements de travail commence par une ligne d’étiquette

Sur le papier, la loi règle la question pour les tenues achetées depuis janvier. Dans les faits, elle interdit de vendre, elle ne demande pas de reprendre. Le texte ne prévoit pas de retrait des vêtements déjà vendus. Les polos achetés en 2024 et toujours rangés dans les casiers ne disparaissent pas le 1er janvier. Une entreprise qui a constitué un stock il y a deux ans habille encore ses équipes avec.

L’étiquette de composition ne mentionne pas les traitements. Elle indique « 65 % polyester, 35 % coton », pas le produit déperlant appliqué en usine. Les mots à repérer sont plutôt sur la fiche du fournisseur : « déperlant », « antitache », « traitement fluoré », « Teflon » ou « C6 ». Si la fiche technique ne dit rien, la question se pose par écrit au fournisseur. Pas à l’oral, entre deux portes.

Le bon réflexe date d’avant la loi. En 2018, l’ANSES conseillait déjà de laver tout vêtement neuf qui touche la peau avant de le porter, et la DGCCRF a relayé ce conseil aux consommateurs. Un lavage ne retire pas un traitement fluoré, qui est fait pour résister à l’eau. Il élimine en revanche une partie des résidus d’apprêt et de teinture. C’est peu, mais ça se fait en une machine.

Qui choisit la tenue, et qui paie ? Ce que dit le Code du travail

Qui paie ? La réponse est simple. Selon l’article R4323-95 du Code du travail, l’employeur fournit gratuitement les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail. Il assure aussi leur entretien, leurs réparations et leur remplacement, pour qu’ils restent en bon état d’hygiène. L’article R4321-4 l’oblige à fournir des vêtements adaptés quand le travail est particulièrement salissant ou insalubre.

La Cour de cassation va plus loin. Elle juge que l’entretien d’une tenue imposée revient à l’employeur, que l’obligation de la porter vienne de l’hygiène, de la sécurité ou de l’image de marque. Le polo au logo imposé pour l’accueil entre dans ce cas, tout comme la blouse.

On en tire une conséquence pratique, rarement dite. Quand l’entreprise choisit la tenue, c’est elle qui choisit le tissu, et donc les traitements. Le salarié n’a pas son mot à dire au rayon. Il a en revanche le droit de savoir ce qu’on lui demande de porter toute la journée, et ses représentants ont un canal pour poser la question.

Ce qu’une étude sur les textiles mesure vraiment, et ce qu’elle ne dit pas des salariés

Une phrase circule partout : « nos vêtements nous empoisonnent ». Je le dis franchement, ce n’est pas ce que disent les sources. Les travaux de l’ANSES de 2018 ont analysé des articles, des vêtements et des chaussures, pour y repérer des substances. Ils ont ensuite rapproché ces substances de cas d’allergies cutanées connus. Ce n’est pas une étude sur des salariés qui porteraient le même polo huit heures par jour pendant dix ans.

La nuance compte. Trouver une substance dans un tissu ne dit pas combien en passe à la peau, ni à partir de quelle durée de port un effet apparaît. Les PFAS ont été interdits pour leur persistance dans l’environnement et dans l’organisme, d’abord par précaution. Ce n’est pas un procès gagné contre chaque vêtement.

Ce qui tient, en revanche : la loi existe, elle a des seuils chiffrés, et une entreprise qui commande des tenues en 2026 n’a aucune raison de ne pas exiger une réponse écrite. Un risque qu’on ne mesure pas bien se réduit quand même, surtout quand une alternative existe.

Au CSE, la question à poser avant le prochain appel d’offres de tenues

Le renouvellement des tenues passe rarement en réunion du CSE. Il se décide aux achats, sur un critère de prix, parfois de couleur. C’est l’erreur classique : la tenue touche la santé au poste, elle mérite donc une ligne à l’ordre du jour, comme le reste des conditions de travail.

La question tient en une phrase, et je ne la poserais pas autrement : « Les tenues commandées sont-elles conformes à la loi PFAS du 27 février 2025, et le fournisseur peut-il l’attester par écrit ? » Demandez que la réponse figure au procès-verbal. Une réponse orale du type « tout est aux normes » ne vaut rien le jour où quelqu’un s’en plaint.

Pour les EPI, exclus de la loi, la question change. Demandez si un modèle sans traitement fluoré existe à protection équivalente. Si oui, pourquoi ne pas le prendre ? Si non, la réponse est acceptable : la protection passe en premier. Et au bout de trois mois, posez une seconde question : les salariés portent-ils la nouvelle tenue, ou l’ancienne est-elle restée en service ?

Une gêne cutanée attribuée à la tenue : le médecin du travail d’abord

Démangeaisons au col, rougeurs aux poignets, plaques là où le tissu frotte. Ne vous fiez pas à un forum. Il y a des causes possibles par dizaines, la lessive comprise, et seul un médecin peut faire la part des choses.

Demandez un rendez-vous au service de prévention et de santé au travail. Vous pouvez le solliciter vous-même, sans passer par votre manager. Apportez la tenue en cause, ou au moins une photo de l’étiquette et le nom du fournisseur. Le médecin du travail est le seul à pouvoir relier une gêne à un poste et demander un aménagement, par exemple une autre matière. Pour le soin lui-même, c’est le médecin traitant, qui orientera vers un dermatologue ou un allergologue s’il le juge utile.

Cette semaine, prenez votre tenue, photographiez l’étiquette et la fiche du fournisseur si vous l’avez, et envoyez la photo à un élu du CSE. Une question écrite avec une photo a plus de poids qu’une remarque à la machine à café.

Questions fréquentes

La loi PFAS s’applique-t-elle aux vêtements de travail ?

Oui pour les vêtements d’habillement mis sur le marché depuis le 1er janvier 2026, comme un polo ou une blouse. Non pour les vêtements de protection et les EPI, exclus par la loi n° 2025-188 et son décret.

Mon employeur doit-il payer et laver ma tenue de travail ?

Oui. L’article R4323-95 du Code du travail met la fourniture gratuite et l’entretien à sa charge, et la Cour de cassation l’applique à toute tenue dont le port est imposé.

Faut-il jeter les tenues achetées avant 2026 ?

Non. La loi interdit la mise sur le marché, elle n’impose pas de retrait des vêtements déjà vendus. Le CSE peut en revanche demander un calendrier de renouvellement.

À qui parler d’une irritation de la peau liée à ma tenue ?

Au médecin du travail en premier, que vous pouvez solliciter vous-même, puis à votre médecin traitant pour les soins.

Sources

Ministère de la Transition écologique, « Protéger la population des risques liés aux PFAS : la loi du 27 février 2025 » et foire aux questions sur le décret PFAS (mai 2026).

Loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux PFAS.

Code du travail, articles R4321-4 et R4323-95 (fourniture et entretien des vêtements de travail et des EPI).

ANSES, rapport sur les substances chimiques dans les vêtements et chaussures, 4 juillet 2018, et conseils relayés par la DGCCRF.

Sénat, question écrite de 2018 sur la présence de substances chimiques dans les vêtements et les chaussures.